Attestation Loi Carrez à Paris : obligation, calcul, quand la faire | Géoprécis

Attestation Loi Carrez à Paris : obligation, calcul et bonnes pratiques

Vous vendez un appartement à Paris ? La surface du bien doit figurer dans la promesse de vente et dans l’acte, avec la mention « Loi Carrez ». Une surface fausse peut entraîner une baisse du prix, voire un litige avec l’acheteur. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation Loi Carrez : qui doit la fournir, ce qui est compté, quand la faire et pourquoi la confier à un géomètre.

Qu’est-ce que la Loi Carrez ?

La Loi Carrez date de 1996. Elle impose d’indiquer la surface privative d’un lot de copropriété dans tout avant-contrat et dans l’acte de vente. Cette surface est calculée d’après des règles précises, différentes de la surface « au sol » ou de la surface habitable.

Quand l’attestation Loi Carrez est-elle obligatoire ?

• Vente d’un lot ou d’une fraction de lot en copropriété : appartement, local commercial, bureau, cave aménagée.
• Dans la promesse de vente et dans l’acte authentique.

Elle n’est pas exigée pour :

• une maison individuelle ou un terrain ;
• une location (voir la loi Boutin, plus bas) ;
• les lots de moins de 8 m².

Comment la surface Loi Carrez est-elle calculée ?

C’est la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées.

Ne sont pas comptés :

• les caves, garages, parkings et celliers ;
• les combles non aménagés ;
• les balcons, terrasses, loggias et vérandas ;
• les dépendances et locaux communs ;
• toute partie dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

Ces règles expliquent pourquoi la surface Loi Carrez est souvent plus petite que la surface « sur plan » indiquée dans l’annonce.

Qui doit établir l’attestation ?

C’est le vendeur qui est responsable de la surface indiquée. La loi n’impose pas de faire appel à un professionnel. Mais, en pratique, la grande majorité des vendeurs et des agences font mesurer le bien par un professionnel, car l’erreur peut coûter cher.

Que risque-t-on avec une surface fausse ?

• Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, l’acheteur peut demander une diminution du prix, proportionnelle à la différence.
• L’acheteur dispose d’un an après la signature de l’acte pour agir.
• Si la surface n’est pas mentionnée dans l’avant-contrat, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente.

Sur un bien parisien à plusieurs milliers d’euros le mètre carré, une erreur de quelques mètres carrés représente vite une somme importante.

Pourquoi faire mesurer son bien par un géomètre ?

• Une mesure précise : le relevé au scanner laser 3D enregistre toutes les pièces, avec les hauteurs sous plafond, les murs, les embrasures et les recoins, sans oubli.
• Des cas complexes maîtrisés : combles, mansardes, escaliers, mezzanines, plafonds inclinés, murs non d’équerre, fréquents dans les immeubles parisiens.
• Un calcul fiable : le géomètre applique les règles de la Loi Carrez pièce par pièce et justifie le résultat.
• Une sécurité pour la vente : un document clair, daté et signé, apprécié des notaires, des agents immobiliers et des acquéreurs.
• Un plan du lot : la surface s’appuie sur un plan coté, utile pour vérifier ou illustrer le calcul.

Quand faire l’attestation ?

Le plus tôt possible, avant la mise en vente ou avant la signature de la promesse. Cela permet d’afficher la bonne surface dans l’annonce et d’éviter de retarder la signature chez le notaire. Elle reste valable tant que le bien n’a pas subi de travaux modifiant les surfaces, sans limite de durée.

Loi Carrez ou loi Boutin ?

Loi CarrezLoi BoutinPour quoi faire ?VenteLocationBiens concernésLots de copropriétéLogements loués vides ou meublésSurface mesuréeSurface privativeSurface habitableHauteur minimale1,80 m1,80 mMention obligatoirePromesse et acte de venteBail de location

Une même visite peut donner les deux calculs.

Combien de temps pour obtenir l’attestation ?

Chez Cabinet Géoprécis, l’intervention est rapide. Le délai d’intervention et de livraison dépend du type de bien et du nombre de pièces. Il est confirmé dans le devis, qui est gratuit et envoyé sous 24 h.

Ce que fait Cabinet Géoprécis

• Mesurage de votre bien au scanner laser 3D (Leica RTC360)
• Calcul des surfaces Loi Carrez et, sur demande, loi Boutin
• Attestation de surface prête à transmettre au notaire ou à l’agence
• Plan du lot en PDF et DWG sur demande

Pour le tarif, consultez notre article prix d’un géomètre à Paris.

FAQ : attestation Loi Carrez à Paris

L’attestation Loi Carrez est-elle obligatoire ?

Oui, pour la vente d’un lot en copropriété. La surface doit être indiquée dans la promesse et dans l’acte.

Peut-on mesurer soi-même son appartement ?

La loi ne l’interdit pas, mais une erreur engage le vendeur. Faire appel à un géomètre apporte une garantie de précision.

Combien de temps l’attestation est-elle valable ?

Tant que le bien n’a pas été modifié (cloison déplacée, annexe réunie, combles aménagés), elle reste valable.

La surface Loi Carrez est-elle différente de celle du bail ?

Oui. Le bail utilise la surface habitable (loi Boutin), qui suit des règles légèrement différentes.

Un balcon ou une terrasse comptent-ils ?

Non. Ils sont exclus du calcul, comme les caves et les parkings.

Que se passe-t-il si la surface est trop petite ?

Si l’écart dépasse 5 %, l’acheteur peut demander une baisse du prix dans l’année suivant l’acte.

Combien de temps pour obtenir un devis ?

Le devis est gratuit et envoyé sous 24 h.

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